Art. 1
En vigueur depuis le 25 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Les tableaux annexés à l'article A. 43-9 sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025562594#art-1