Art. 3
En vigueur depuis le 25 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er entre en vigueur à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000025562594#art-3