Art. 2
En vigueur depuis le 25 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025562594#art-2