Art. 1

En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles D. 531-37 et D. 531-40 susvisés sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritime sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire. Le terme recteur désigne le directeur interrégional de la mer.

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