Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de la bourse au mérite pour chaque échelon de bourse mentionné à l'article D. 531-29 du code de l'éducation est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000036761189#art-5