Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toute demande de bourse en classe de seconde du baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels maritimes à compter de la rentrée scolaire 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036761189#art-7