Chapitre Chapitre III : DELIVRANCE PAR EQUIVALENCE DE TITRES PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS SPECIFIQUES A BORD DES NAVIRES
Art. 14
En vigueur depuis le 10 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat restreint d'opérateur (CRO) est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants : - brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier (NAVIT) ; - brevet d'aptitude technique de manœuvrier (MANEU) ; - brevet supérieur de navigateur-timonier (NAVIT) ; - brevet supérieur de manœuvrier (MANEU) ; - brevet de chef de quart, sous réserve d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045541012#art-14