Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 10 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de délivrance des titres et attestations de formation professionnelle prévues au présent arrêté sont mises à jour à chaque modification substantielle des contenus de la formation conduisant à l'obtention de ces titres ou des brevets militaires, dès lors qu'elle influe sur la conformité à la convention STCW susvisée à l'origine de ces équivalences.
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Prolegi/LEGITEXT000045541012#art-19