Titre Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 décembre 2015 , - Arrêté du 31 octobre 2018 ,
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Prolegi/LEGITEXT000047329993#art-12