Titre Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture, dans chaque voie, du concours externe, du deuxième concours externe, du concours externe spécial, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public pour l'année 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047329993#art-14