Art. 3
En vigueur depuis le 17 déc. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il s'agit de fournitures d'équipement mobilier, y compris les équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, le seuil est fixé à 1.500.000 F. Ce montant est évalué au stade du dossier du projet d'équipement mobilier.
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Prolegi/LEGITEXT000005631761#art-3