Art. 4
En vigueur depuis le 17 déc. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où l'opération mentionnée par l'article 2 ou l'article 3 est divisée en tranches, les montants indiqués ci-dessus se rapportent à l'évaluation de l'ensemble de l'opération, toutes tranches confondues.
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Prolegi/LEGITEXT000005631761#art-4