Titre TITRE II : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES›Sect. Section 3 : Examen professionnel.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission, l'une obligatoire, l'autre facultative.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617431#art-23