Art. 4
En vigueur depuis le 28 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le barème fixé à l'article 1er est applicable dès la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les autorisations nouvelles et à compter de la prochaine échéance de la redevance suivant cette publication pour les autorisations en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000005622139#art-4