Art. 7
En vigueur depuis le 28 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 août 1972 fixant les modalités de liquidation et de perception de la redevance due par les bénéficiaires d'autorisations d'aménagement et d'exploitation de stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622139#art-7