Titre TITRE II : ADMISSIONS DES ÉLÈVES ET DES ÉTUDIANTS EN FORMATION INITIALE ET SPÉCIALISÉE
Art. 2
En vigueur depuis le 9 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés et nommés dans les conditions prévues par les textes fixant le statut de leurs corps.
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Prolegi/LEGITEXT000051835933#art-2