Sect. Section 10 : Dispositions finales
Art. 24
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un protocole établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel précise les modalités pratiques d'application du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046819618#art-24