Art. 3
En vigueur depuis le 24 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté comprend l'annexe suivante : Annexe 1. Modalités de valorisation de la part activité DMA dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme de financement des SSR.
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Prolegi/LEGITEXT000047126168#art-3