Sect. Annexe
Art. ANNEXE I
En vigueur depuis le 24 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
MODALITÉS DE VALORISATION DE LA PART ACTIVITÉ DE LA DMA DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DE FINANCEMENT DES SSR DONNÉES VARIABLES Tarifs des séjours GMT GMT Fraction de GMT facturable à chaque séjour FRA_GMT Taux de remboursement TR TR Coefficient géographique CG CG Coefficient prudentiel CP CP Coefficient de transition CT Coefficient de spécialisation CS MODALITÉS DE VALORISATION : Montant payé par l'AMO M _ AMO = FRA_GMT x (GMT × CG x CP x CS x CT) x TR
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Prolegi/LEGITEXT000047126168#art-annexe-i