Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 243 (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000050779665#art-1