Art. 4
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de sellier garnisseur créé par l'arrêté du 21 novembre 2024 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Sellier garnisseur (arrêté du 21/11/2024) TITRE PROFESSIONNEL Sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection (présent arrêté) Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie Contractualiser une prestation de restauration ou de fabrication d'un article de sellerie
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Prolegi/LEGITEXT000050779665#art-4