Art. 3
En vigueur depuis le 11 déc. 2025
Equipements concernés.
Les attestations d'aptitude sont délivrées aux personnes physiques exerçant les activités visées à l'article 4 en ce qui concerne les équipements suivants :
- les équipements fixes de réfrigération ;
- les équipements fixes de climatisation et de pompes à chaleur ;
- les cycles organiques de Rankine fixes ;
- les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques et les unités de réfrigération des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et wagons frigorifiques ;
- les climatisations de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053004604#art-3