Art. 6
En vigueur depuis le 11 déc. 2025
Accréditation des organismes certificateurs.
L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la norme EN ISO/IEC 17065 et les exigences spécifiques définies à l'annexe V du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000053004604#art-6