Art. 4
En vigueur depuis le 11 déc. 2025
Activités concernées.
Les attestations d'aptitude telles que définies à l'annexe I du présent arrêté sont délivrées aux personnes physiques exerçant les activités suivantes :
a) Les contrôles d'étanchéité des équipements visés à l'article 3 contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrit à l'annexe I et à l'annexe II section 1 du règlement (UE) 2024/573 ;
b) L'installation des équipements visé à l'article 3 contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrit à l'annexe I et l'annexe II section 1 du règlement (UE) 2024/573 ou les solutions de substitution que sont l'ammoniac (R-717/NH3), le dioxyde de carbone (R-744/CO2) ou les hydrocarbures ;
c) La réparation, la maintenance ou l'entretien, ainsi que la mise hors service des équipements visés à l'article 3 contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrit à l'annexe I et l'annexe II section 1 du règlement (UE) 2024/573 ou les solutions de substitution que sont l'ammoniac (R-717/NH3), le dioxyde de carbone (R-744/CO2) ou les hydrocarbures ;
d) La récupération des gaz à effet de serre fluorés dans les circuits de refroidissement des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération des camions frigorifiques et remorques frigorifiques ;
e) Le contrôle d'étanchéité, la maintenance et l'entretien, l'assemblage, la mise en service, la récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053004604#art-4