Art. 4
En vigueur depuis le 21 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 mars 1958 relatif à la rémunération des agents des départements et des agents titulaires à temps partiel et auxiliaires des communes et de leurs établissements publics est abrogé en ce qui concerne les agents communaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070439#art-4