Art. 5
En vigueur depuis le 25 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de la sécurité des navires élabore les réglementations relatives à la sécurité des navires de commerce, de pêche et de plaisance, au transport par mer des matières dangereuses et à la prévention de la pollution des mers par les navires. Elle veille à leur application. Elle participe aux activités des comités techniques de l'organisation maritime internationale et des autres instances de coopération internationale dans ces domaines. Elle élabore la réglementation relative aux permis de conduire les navires de plaisance à moteur et contrôle sa mise en oeuvre. Elle assure les relations du ministère délégué chargé de la mer avec le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006058570#art-5