Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La fabrication, l'importation, l'offre, la vente et la location des décolleuses à papier peint fonctionnant au gaz ne répondant pas aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont suspendues pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté. Il sera procédé au retrait de ces appareils en tous lieux où ils se trouvent.
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Prolegi/LEGITEXT000006060218#art-1