Art. 6
En vigueur depuis le 6 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les responsables de la première mise sur le marché de décolleuses devront, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 4 et 5, procéder à la mise en conformité, si elle est techniquement réalisable, de leurs appareils détenus par tout possesseur qui leur en fera la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006060218#art-6