Art. 3
En vigueur depuis le 6 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les responsables de la première mise sur le marché de décolleuses à papier peint fonctionnant au gaz doivent : pouvoir présenter aux autorités chargées du contrôle un rapport d'essais attestant la conformité de ces appareils aux règles définies à l'article 2 et établi par un des laboratoires agréés conformément à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1993 ou par tout laboratoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne dont la compétence technique, l'aptitude à réaliser les essais et la fiabilité sont reconnues équivalentes par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie), notamment sur la base des critères généraux fixés par les normes de la série NF EN 45000 ; annexer à la notice une attestation garantissant que les appareils sont identiques à ceux qui font l'objet du rapport d'essais ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006060218#art-3