Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La dernière session d'examen d'aptitude professionnelle « agent vérificateur d'appareils extincteurs » créé par arrêté du 20 décembre 1996 aura lieu en 2005. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 20 décembre 1996 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000036796695#art-9