Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036796695#art-4