Art. 4
En vigueur depuis le 30 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre de l'année 2009 : ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ; ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.
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Prolegi/LEGITEXT000021211679#art-4