Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés doivent être inscrits sur le permis d'armement pendant la période de l'arrêt. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2009 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000021211679#art-6