Art. 3
En vigueur depuis le 29 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La cheffe du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation du ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033314358#art-3