Art. 1
En vigueur depuis le 22 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations d'assurance maladie dues au titre de l'année 1995 par les éleveurs de porcs, de volailles, de lapins ou de veaux en batterie et par les apiculteurs sont assises, en partie, sur un revenu cadastral théorique. Ce revenu est déterminé soit en fonction du cheptel présent au 1er janvier de l'année en cours, soit en fonction du cheptel produit au cours de l'année précédente, soit en fonction de la superficie des installations utilisées pour l'élevage, soit, pour les ruches, en fonction d'un certain nombre d'unités. Le choix entre l'un ou l'autre de ces critères est effectué par le préfet, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles. Pour chacune des productions animales visées ci-dessus, le cheptel présent ou produit, les superficies utilisées et les ruches mentionnés au tableau ci-après, sont réputés équivalant à un revenu cadastral égal à 310 F. Désignation : Porcs à l'engraissement Cheptel présent au 1er janvier 1995 : 26 Cheptel produit en 1994 : 65 Désignation : Truies : - naisseurs Cheptel présent au 1er janvier 1995 : 5,4 - naisseurs-engraisseurs Cheptel présent au 1er janvier 1995 : 2,7 Désignation : Poules pondeuses et reproductrices Superficies des installations (en mètres carrés) : 75 Désignation : Poulets de chair : - standards Superficies des installations (en mètres carrés) : 150 - labels Superficies des installations (en mètres carrés) : 70 Désignation : Dindes, canards : - standards Superficies des installations (en mètres carrés) : 150 - labels Superficies des installations (en mètres carrés) : 70 Désignation : Pintades : - standards Superficies des installations (en mètres carrés) : 150 - labels Superficies des installations (en mètres carrés) : 70 Désignation : Canards gras Cheptel produit en 1994 : 135 Désignation : Oies grasses Cheptel produit en 1994 : 90 Désignation : Lapines mères (naisseurs-engraisseurs) Superficies des installations (en mètres carrés) : 30 Désignation : Lapins à l'engraissement Cheptel produit en 1994 : 2 000 Superficies des installations (en mètres carrés) : 30 Désignation : Veaux en batterie Cheptel produit en 1994 : 36 Désignation : Apiculture RUCHES Superficies des installations (en mètres carrés) : 33 (1) (1) Au-delà d'un seuil de 33 ruches. Lorsque ces éleveurs mettent des terres en valeur, le revenu cadastral théorique s'ajoute au revenu cadastral corrigé de ces terres. Dans ce cas, sauf s'ils sont apiculteurs, ils bénéficient sur le revenu cadastral théorique d'un abattement de 310 F par hectare de terre mis en valeur, dans la limite de 930 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005619485#art-1