ARRETE·21 septembre 1995
Arrêté du 21 septembre 1995 fixant pour 1995 l'assiette des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certains éleveurs ou producteurs spécialisés
En vigueur depuis le 21 septembre 1995 6 articles 6 versions historisées
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