Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, nommés dans un emploi supérieur à l'échelon de début de cet emploi, peuvent bénéficier d'indemnités compensatrices de traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000006072959#art-1