Art. 6
En vigueur depuis le 30 août 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité compensatrice non soumise à retenues pour pension est accordée aux agents titulaires de l'Etat ou des collectivités locales qui sont nommés dans un cadre d'agents titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, sans avoir subi de concours ou d'examen. Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d'effet de la nomination, entre les seuls traitements budgétaires afférents à l'ancien et au nouvel emploi. Elle sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans leur nouvel emploi pour quelque motif que ce soit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072959#art-6