Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La fourniture et le remboursement s'effectuent sur prescription médicale, après entente préalable de la caisse, donnée sur avis conforme du contrôle médical, auquel doit être présenté un dossier comportant au moins deux examens de sperme du conjoint exécutés à trois mois d'intervalle.
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Prolegi/LEGITEXT000006074054#art-2