Art. 1

En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Le tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie en matière de produits d'origine humaine utilisés pour l'insémination artificielle est fixé à 328,29 F la paillette. Ce tarif couvre l'ensemble des frais exposés pour la fourniture de la paillette.

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