Art. 1
En vigueur depuis le 25 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les hébergements touristiques classés dotés d'installations sportives réservées à leur clientèle bénéficient d'une dérogation permanente pour l'exploitation d'une licence de débit de boissons de plus de 1,2 p. 100 vol. à consommer sur place.
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Prolegi/LEGITEXT000031197938#art-1