Art. 4
En vigueur depuis le 25 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé et le directeur des industries touristiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031197938#art-4