Art. 12
En vigueur depuis le 31 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination des lauréats n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-422 du 14 mars 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000019870859#art-12