Art. 2
En vigueur depuis le 17 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité de l'élève (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ; - à l'identité du responsable légal de l'élève (nom, prénom, adresse, numéros de téléphone) ; - à la scolarité de l'élève (numéro matricule, statut, classe, compagnie, dates [arrivée et départ]) ; - à la situation financière (identification postale ou bancaire et du compte de l'élève, frais de pension et fonds particuliers, taux des remises, opérations financières, solde). La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an à partir de la date à laquelle l'élève a exécuté la totalité de la durée des services exigée pour l'acquisition de l'exonération définitive.
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Prolegi/LEGITEXT000005624234#art-2