Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, les agents relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026346084#art-1