Art. 14
En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000033065678#art-14