ARRETE·22 août 2016

Arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

En vigueur depuis le 22 août 2016 16 articles 16 versions historisées
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Art. LEGIARTI000033065704
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