Art. 6
En vigueur depuis le 26 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme de l'examen est annexé au présent arrêté. Le secrétariat du jury est assuré par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000033065678#art-6