Art. 8
En vigueur depuis le 24 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 343-17, les modifications du plan d'entreprise doivent donner lieu à l'élaboration d'un avenant, examiné et validé selon les mêmes modalités que le plan d'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000033058629#art-8