Art. 4
En vigueur depuis le 24 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les jeunes qui s'installent à titre individuel, le revenu disponible agricole est calculé de la façon suivante : Excédent brut d'exploitation, auquel sont ajoutés les produits financiers à court terme, déduction faite des éléments suivants : - les annuités d'emprunts à long et moyen terme ; - les frais financiers des dettes à court terme. Pour les jeunes qui s'installent en société, le revenu disponible agricole est calculé de la façon suivante : Excédent brut d'exploitation, auquel sont ajoutés : - les produits financiers à court terme ; - la rémunération des associés exploitants ; - les revenus des fermages et des mises à disposition du foncier et des bâtiments d'exploitation détenus en propriété par les exploitants, et sont retranchés : - les annuités d'emprunts à long et moyen terme de la société ; - les frais financiers des dettes à court terme ; - les annuités des emprunts contractés par les associés ; - les impôts fonciers et primes d'assurance à la charge des associés, afférents au foncier et aux bâtiments d'exploitation loués ou mis à la disposition de la société ; - la rémunération du capital des associés non exploitants. Le résultat est divisé par le nombre d'associés exploitants. Les revenus professionnels non agricoles du bénéficiaire sont tirés : - des activités d'entreprises de travaux agricoles ou de prestations de services ; - des activités touristiques n'entrant pas dans la catégorie précédente ; - des activités salariées, artisanales, libérales. Le revenu professionnel global du bénéficiaire correspond au revenu agricole additionné aux revenus professionnels non agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000033058629#art-4